Conditions Générales

Conditions générales de vente

1. Objet

La Société CHARAL exploite un site de commerce en ligne accessible à l’adresse www.box.charal.fr (ci- après : le « Site ») sur lequel elle propose à toute personne ayant passé commande (ci-après : les « Clients ») :

Un service de livraison de coffrets pré-préparés composés d’un assortiment de pièces de viande de 1,4kg (ci-après les « Box »). Les Box peuvent être commandées dans le cadre d’un abonnement dans les conditions de l’article « Commande de Box » ci-après. Le Client reconnait et accepte que la Société se réserve le droit de ne pas informer les Clients de la composition des Box au moment de la commande afin de privilégier un effet de surprise. Le Client n’aura ainsi accès au détail des produits qu’au moment de la réception de la Box ;

La société CHARAL et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ». La Société CHARAL peut également être désignée par le terme la « Société ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Clients des services proposés sur le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site

Le Site et les Services sont exploités par la société CHARAL, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 546 950 379, dont le siège social est situé 1, place Jean Chavel 49300 CHOLET (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0 800 190 036
Adresse électronique : info@charal.fr

3. Acceptation des Conditions Générales
Les Clients déclarent, en s’inscrivant sur le Site dans les conditions de l’article « Inscription au Site » ci-

après, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher sur le Site, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

4. Accès aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Inscription au Site et aux Services

5.1 Moment de l’inscription

Tout Client reconnait et accepte que pour bénéficier de l’intégralité des Services, il est tenu d’ouvrir un compte sur le Site selon la procédure décrite ci-dessous, (ci-après le « Compte »).

Les Clients disposent de la faculté de s’inscrire lors de leur première visite sur le Site ou à tout moment. Ils sont tenus, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment de la commande.

5.2 Procédure d’inscription

5.2.1 Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

- Remplir le formulaire prévu à cet effet en renseignant toutes les informations requises, et notamment ses nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, date de naissance, numéro de téléphone.

- Choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

- Cocher, sur le formulaire dinscription, la case (i) «Jai lu et jaccepte les conditions générales»

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.

5.2.2 Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, notamment s’agissant de l’identité et/ou des coordonnées du Client.

Le Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne une inscription automatique aux emails relatifs aux transactions depuis le Site (message reçu, paiement accepté, ...).

5.2.3 L’inscription des Clients entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

6. Usage strictement personnel
Le Client ne pourra créer qu’un seul Compte.

Est considérée comme Client la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne physique dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 « Exploitant du Site ». Il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Description des Services

Le Site permet au Client de bénéficier des Services détaillés ci-dessous, en tout ou partie, en fonction de ce qui est proposé par la Société sur le Site. En effet, le Client est expressément informé et accepte que la Société se réserve le droit de ne proposer que certains des Services détaillés ci-dessous.
La Société se réserve également le droit de clôturer la commercialisation de toute offre en cours avant son échéance notamment en cas d'indisponibilité des produits.

8.1. Commande de Box

Le Client qui souhaite bénéficier d’une Box doit passer commande sur le Site, dans les conditions ci- après détaillées (ci-après : les « Commandes »).

8.1.1. Caractéristiques des Box

Les Box sont composées de produits préalablement sélectionnés par la Société.

8.1.2. Commande d’une Box

Le Client qui souhaite bénéficier d’une Box peut, à son libre choix et selon les possibilités offertes sur le Site au moment de la Commande, (i) souscrire un abonnement selon les formules qui lui sont proposées sur le Site et détaillées ci-après (ci-après : l’« Abonnement »), (ii) ou commander une carte cadeau (ci- après : la « Carte Cadeau »).

L’Abonnement, et les Cartes Cadeaux sont ci-après désignées les « Formules ».

(i) L’Abonnement
Le Client peut, au choix, souscrire les formules d’Abonnement suivantes :

  • -  Abonnement à durée déterminée dun (1) trimestre, renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation du Client dans les conditions de l’article 10.2 « Désabonnement du Client » ;

  • -  Abonnement à durée déterminée de six (6) ou douze (12) mois, sans tacite reconduction.

    L’Abonnement débute à la date expressément indiquée sur le Site au moment de la Commande.

    Le Client recevra sa première Box à la semaine indiquée sur le site lors de la Commande.

    En souscrivant à l’une de ces formules, le Client recevra les Box suivantes environ tous les 3 mois, sur les semaines de livraison mentionnées sur le site jusqu’au terme de l’Abonnement qu’il a souscrit.

    Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

    Le Client qui souscrit un Abonnement à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction recevra des Box, selon les échéances mentionnées sur le Site, jusqu’à ce qu’il se désabonne des Services dans les conditions de l’article 10.2 « Désabonnement du Client » ci-après.

    (ii) La Carte Cadeau

    Le Client dispose également de la faculté d’acheter une Carte Cadeau lui permettant d’offrir à un tiers bénéficiaire un Abonnement à durée déterminée, sans reconduction tacite, d’une durée de trois (3) mois soit une (1) Box, six (6) mois soit deux (2) Box ou douze (12) mois soit quatre (4) Box.

    Le Client qui opte pour l’achat d’une Carte Cadeau doit renseigner les informations requises sur le tiers bénéficiaire lors de la Commande, ce qu’il reconnait et accepte.

    Le Client pourra, au choix et après avoir passé commande :

    • -  télécharger la Carte Cadeau,

    • -  l’envoyer directement via le Site au tiers bénéficiaire par email, immédiatement ou à une

      date ultérieure définie.

      L’Abonnement souscrit par la commande d’une Carte Cadeau débute à la date expressément indiquée sur le Site au moment de l’activation de la Carte Cadeau, pour la durée prévue dans celle-ci.

      Le tiers bénéficiaire recevra la première Box la semaine de livraison indiquée sur le site au moment de l’activation de la Carte Cadeau.

8.1.3 Modalités des Commandes

Pour passer une Commande, le Client sélectionne la Formule de son choix parmi celles proposées à l’article 8.1.2 « Commande d’une Box » ci-dessus.

L’Abonnement ou la Carte Cadeau est automatiquement placé(e) dans le panier du Client. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée. Le Client dispose à ce stade de la possibilité de supprimer tout produit de son panier s’il le souhaite.

S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’inscrire sur le Site dans les conditions de l’article 5 « Inscription au Site et aux Services » ci-dessus.

Dans le cadre de la Commande de Box, la Société peut être amenée, au moment du passage de sa Commande, à proposer un questionnaire au Client l’interrogeant sur ses habitudes, ses goûts, ses préférences et/ou ses caractéristiques personnelles (ci-après : le « Questionnaire »).

Le Questionnaire a pour objet d’aider la Société à mieux connaitre le Client et ses préférences. Il lui permet notamment et éventuellement de préparer des Box en conformité avec les préférences communiquées par le Client au sein du Questionnaire.

Le Questionnaire n’a pas vocation à créer d’obligations quelconques à la charge de la Société qui reste entièrement libre de la composition des Box, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Client n’a pas l’obligation de répondre au Questionnaire.

Il valide ensuite sa Commande puis procède, depuis le Site, à son paiement dans les conditions de l’article 9 « Conditions financières » ci-après. La validation de la Commande vaut obligation d’achat.

8.1.4 Confirmation de la Commande
A l’issue de sa Commande, la Société adresse au Client, par tout moyen qu’elle juge utile et notamment

par email, une confirmation de sa Commande (ci-après : la « Confirmation de la Commande »). La Confirmation de la Commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande.

A la Confirmation de la Commande est jointe la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande et la facture correspondant à la Commande.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la Confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celle-ci, le Client doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 « Exploitant du Site ».

La Confirmation de la Commande vaut preuve de la transaction.

8.2 Livraison des Box

8.2.1 Territoire

Le Client est informé et accepte que les livraisons couvrent le territoire de la France sauf indications contraires sur le Site au moment de la Confirmation de la Commande.

Par exception, ne peuvent être acceptées les livraisons couvrant :

- les DROM-COM
- la Corse,
- L
’Ile de Groix, L’Ile de Bréhat, L’Ile de Sein, L’Ile de Molène, L’Ile d’Arz, L’Ile aux Moines, Belle Ile, L’Ile d’Ouessant, L’Ile de Batz

8.2.2 Processus de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée lors de l’inscription au Site et/ou lors de la Commande.

8.2.3 Modes de livraison

Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite parmi ceux qui lui sont présentés sur le Site. Le Client peut choisir entre :

- Une livraison à domicile qui lui assure une livraison du mardi au samedi sur des créneaux

de8h à13h.
- Une livraison Chronofresh Precise qui pour un coût complémentaire
de 5 € par box livrée

lui assure une livraison du mardi au samedi sur des créneaux de 2 heures à choisir parmi les plages horaires suivantes :

ProvinceduMardiauVendredide9hà22h /samedide9h à13h Paris/IDF:mardiausamedide9h00à22h00.

Il émet son choix quant au mode de livraison souhaité au moment de la Commande.

Ce choix effectué au moment de la Commande (par Abonnement ou lors de l’achat de la Carte cadeaux) ne pourra être modifié.

8.2.4 Moment de la livraison

Pour chaque Box, la semaine de livraison est pré-fixée par Charal. Cette semaine est indiquée :

  • -  sur le site au moment de la commande pour la Box en cours

  • -  dans la page La Box pour la Box du trimestre suivant.

    Au sein de cette semaine de livraison, le Client choisira lors de la commande le jour et créneau auquel il souhaite être livré (selon le mode de livraison choisi).

    Dans le cadre d’un Abonnement à durée déterminée, le jour de la semaine et créneau de livraison choisis lors de la première commande et pour la première livraison, seront par défaut, ceux des prochaines livraisons.
    Le jour
    et le créneau de livraison pourront être modifiés jusqu’à 7 jours avant la semaine de livraison.

    Le Client s’engage à être disponible ou à désigner un tiers pour réceptionner la Box à l’adresse et au créneau horaire choisi lors de la commande.
    Charal ne pourra être tenu
    pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans le cas où la Box n’a pu être livrée du fait de l’absence ou en cas de refus du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de Charal ne pourra être engagée.

    Les Box sont livrées conformément aux échéances de livraison communiqués sur le site internet.

    En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à ladresse mentionnée à larticle « Exploitant du Site » ci-avant, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

    Le contrat est considéré comme résilié à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

    En cas de résiliation du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

    La Société se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la Commande et des frais de livraison. Le Client devra exprimer expressément et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

    Le Client ne saurait prétendre au remboursement d’une Commande qui aurait été réceptionné(e).

    Le Client ne pourra être remboursé lorsque la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes, ce qu’il reconnait et accepte.

8.3 Accès aux contenus des Box précédentes

A travers le Site, le Client peut, à titre purement informatif, consulter le contenu de la Box des mois précédents.

9. Conditions financières

9.1. Prix des Formules

Le prix de chacune des Formules est indiqué sur le Site.

Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

9.2. Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment et à sa libre discrétion.

Le prix applicable s’agissant des abonnements à durée déterminée sans reconduction tacite et des Cartes Cadeaux est celui inscrit sur le Site au moment de la Commande.

S’agissant des Clients ayant souscrit un abonnement à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction, ils seront informés des modifications de prix par tout moyen écrit utile et notamment par email, au minimum un mois et demi avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client reconnait et accepte que les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement, en cas de souscription d’un abonnement à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit dénoncer son Abonnement dans les conditions de l’article 10.2 « Désabonnement du Client ». A défaut, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3. Modalités de paiement

Abonnements à durée déterminée et Cartes Cadeaux
Le prix des Abonnement à durée déterminée et des Cartes Cadeaux est exigible en totalité au moment

de la Commande.
Le paiement s’effectue en une (1) seule fois directement depuis le Site.

Le Client procède au paiement de la Commande au moyen de l’un des modes de paiement sécurisé proposés sur le Site.

Les éventuels frais bancaires incombent au Client, y compris en cas de remboursement du Client.

Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.

Abonnements à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction

Le paiement des Abonnements à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction s’effectue par prélèvement automatique trimestriel sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées au moment de la Commande (ci-après : le « Prélèvement »), ce que le Client reconnait et accepte.

Le Prélèvement du prix de lAbonnement seffectue au moment de la validation de la commande puis, pour les Box suivantes, 4 semaines avant la semaine de livraison de la Box, sauf indications contraires mentionnées sur le Site au moment de la Commande (ci-après : la « Date du Prélèvement »).

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Prélèvement puisse être effectué.

Le Prélèvement est réalisé par le prestataire de solutions de paiement sécurisé suivant Adyen (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), auquel la Société sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.

Le Client est informé que la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

9.4. Facturation des Commandes

Le Client reçoit une facture correspondant au prix de la Commande (ci-après : la «Facture»).

La Facture précise le prix de la Commande et les frais de livraison éventuels.

La Facture correspondant à la Commande est mise à la disposition du Client la Facture au sein de son Espace Personnel.

Elle joint par ailleurs la Facture à la Confirmation de la Commande.

9.5 Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Clients en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant leur demande à l’adresse suivante : info@charal.fr.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

9.6 Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 10.5 « Résiliation pour manquement », sans mise en demeure préalable :

(i) (ii) (iii)

10.

10.1.

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Durée

Durée des Services

Les Services sont fournis aux Clients pendant toute la durée pour lesquels ils sont souscrits ; cette durée est fonction de la Formule choisie par le Client dans les conditions de l’article 8.1 « Commande de Box ».

10.2 Désabonnement du Client

Le Client qui a souscrit à un Abonnement à durée déterminée dun (1) trimestre renouvelable par tacite reconduction peut sen désinscrire. Il doit, pour ce faire, dénoncer son Abonnement à travers son Espace Personnel, au minimum trois (3) jours avant la Date du Prélèvement (ci-après : le « Désabonnement »).

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de son Désabonnement dans les meilleurs délais. Le Désabonnement est effectif à compter du jour où il a été effectué.

Le Client est expressément informé que son Désabonnement n’entraine pas la suppression de son Compte auquel il pourra toujours avoir accès. Il pourra ainsi souscrire toute autre formule.

10.3 Suspension d’un Abonnement à durée déterminée renouvelable tacitement

Le Client qui a souscrit un Abonnement à durée déterminée renouvelable tacitement peut suspendre son Abonnement pour la durée d’un ou plusieurs trimestre. Pour ce faire, il doit suspendre son Abonnement à travers son Espace Personnel, au minimum trois (3) jours avant la Date du Prélèvement (ci-après : le « Désabonnement »).

La Suspension est effective immédiatement.

Ainsi, le Client ne recevra pas de Box pendant la période de la Suspension. Il ne sera prélevé daucune somme au titre de son Abonnement pendant la Suspension.

Le Client dispose de la faculté de suspendre son Abonnement dans ces conditions autant de fois quil le souhaite.

10.4 Fin des Services à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve de l’exécution de toute Commande en cours et après en avoir informé les Clients ayant souscrit un Abonnement par tout moyen utile au minimum trois (3) mois avant la modification ou l’arrêt des Services.

10.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes est sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

10.6 Conséquence de la fin des Services

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

Le Client est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur le Site pourront rester accessibles sur celui-ci, pendant trois (3) mois maximum. Au-delà ce délai, le Client fera son affaire de récupérer les données sur le format de son choix.

11. Droit de rétractation

Le Client est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétractation en raison du caractère périssable des produits contenus dans les Box.

12. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

12.1 Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

12.2 Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services.

12.3 Les Clients s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes et exempts de tout vice notamment s’agissant des coordonnées permettant la livraison des Commandes.

12.4 Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

13. Garanties des Clients

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • -  bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

  • -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

    conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;

  • -  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du

    bien durant les six (6) mois suivant sa délivrance.

    Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

    Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si le Client constate que les produits qui ont été livrés présentent un défaut, sont non conformes ou sont endommagés, il peut les retourner à la Société selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de la Société par email à l’adresse mentionné à l’article 2 « Exploitant du Site » en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Le Client devra par ailleurs joindre à l’email une photographie du bien identifiant le plus distinctement possible le défaut, la non-conformité ou le dommage. La Société indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le ou les produit(s). Dans l’affirmative, le Client réexpédiera le ou les produit(s) et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Les produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par la Société. Ils ne doivent pas être utilisés et/ou consommés, ce que le Client reconnait et accepte.

La Société effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du ou des produit(s).

14. Données de la Société

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

  1. (i)  Les données recueillies sur le Site dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

  2. (ii)  Ces données constituent un mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la Société.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace personnel.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • -  l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • -  l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • -  l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • -  l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • -  et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts

financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17. Responsabilité et garantie de la Société

17.1 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

17.2 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.3 La Société ne garantit pas aux Clients :

  1. (i)  que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

  2. (ii)  quelesServices,étantstandardsetnullementproposésàlaseuleintentiond’unClientdonnéen fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.4 La responsabilité de la Société pourra être engagée par les Clients dans les conditions de droit commun.

Elle ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation du dommage ou de la contestation en cause.

18. Données à caractère personnel

Lors de votre inscription au Site et aux Services et lors de la Commande ou de lActivation dune Carte cadeau vous fournissez des informations et données nécessaires à la gestion des relations commerciales, financières et administratives. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

La Société déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une demande à ladresse mail suivante : info@charal.fr

19. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

20. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

22. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse ol’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

23. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

24. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins un mois et demi avant leur entrée en vigueur.

S’il a souscrit un Abonnement à durée déterminée renouvelable tacitement, les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 10.2 « Désabonnement du Client » - A défaut, l’accès au site par le Client sera suspendu.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

25. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article 26 « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

26. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 03 mai 2018.